Les résiliations infra-annuelles

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-733 au 1er Décembre 2020, tout adhérent peut résilier son contrat d’assurance santé à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription.

Cette mesure de simplification a pour but de donner plus de liberté aux assurés / adhérents et leur permettre de bénéficier d’une plus grande souplesse s’ils souhaitent changer d’organisme. Vous ne serez donc plus obligé de résilier votre contrat à l’échéance annuelle comme c’était le cas auparavant. Passé le délai de l’échéance annuelle, vous étiez contraint d’attendre la prochaine date anniversaire, soit une année supplémentaire sans pouvoir résilier votre contrat de complémentaire santé.

Depuis le 1er Décembre, si vous êtes affilié à votre assureur / mutuelle depuis au moins un an, vous pouvez simplement et rapidement résilier votre contrat afin d’en souscrire un plus adapté à vos besoins au sein d’une autre structure. À l’image de la loi Consommation qui s’applique dans les domaines bancaires ou assurances habitation et automobile depuis 2015 (et de la loi Chatel depuis 2008), cette nouvelle disposition s’étend donc aux produits de complémentaires santé. L’idée est de faire de l’adhérent un « consommateur » libre de s’orienter comme il l’entend vers la marque et les services qui lui conviennent le mieux. À noter qu’à l’inverse des contrats mixtes santé & prévoyance, la résiliation infra-annuelle ne concerne pour l’heure pas les contrats de prévoyance seuls.

Votre demande de résiliation doit être faite via une lettre ou « tout autre support durable ». Si vous optez pour la résiliation par courrier, nous vous conseillons de faire un courrier recommandé. La résiliation prendra effet le mois qui suit votre demande. Vous pouvez consulter notre exemple de lettre de résiliation :

Une fois votre demande de résiliation envoyée à votre ancien assureur, ce dernier devra vous confirmer par écrit la réception de votre demande de résiliation et vous transmettre un « avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet ».

Dans cette démarche de transparence, et parce qu’à la Mutuelle la Frontalière nous sommes certains que vous trouverez chez nous la formule regroupant les garanties qui vous conviennent, nous vous proposons de réaliser gratuitement et anonymement un devis en quelques instants, et si vous décidez de nous faire confiance, nous nous occupons même de résilier votre contrat en cours auprès de votre ancienne mutuelle.