L'usage de la voiture de fonction en tant que travailleur frontalier Suisse
Novembre 2024
Les frontaliers, de plus en plus nombreux à travailler en Suisse, sont parfois bénéficiaires d'un véhicule de fonction ou de service, mis à disposition par leur employeur. Mais attention : l'utilisation de ce type de véhicule en France (ou ailleurs en Europe) est encadrée par des règles douanières strictes.
Des règles d'utilisation spécifiques pour les frontaliers
La réglementation douanière impose une limitation stricte sur les trajets que vous pouvez effectuer avec un véhicule de fonction immatriculé en Suisse. En effet, ce véhicule est destiné uniquement :
- aux trajets domicile-travail,
- aux déplacements professionnels nécessaires à votre activité salariée.
Tout autre usage privé, même ponctuel, sur le sol français ou européen, est strictement interdit sans avoir effectué les démarches de dédouanement. Par exemple, utiliser ce véhicule pour des courses personnelles ou des sorties en dehors des trajets autorisés est considéré comme une infraction douanière.
Quelles sont les sanctions encouragées ?
En cas de non-respect de cette réglementation, le frontalier s'expose à des sanctions douanières sévères. Le frontalier qui utilise son véhicule professionnel à titre privé et qui n'a pas réalisé les formalités de dédouanement de son véhicule commet une infraction douanière passible d’amende lourde. En fonction de la gravité de l'infraction, d'autres sanctions peuvent également être envisagées.
