L'assurance maladie en France : la CMU frontalière

Toute personne frontalière est dans l'obligation d'exercer son droit d'option. Chaque travailleur frontalier a le choix entre le régime de santé Suisse (LAMal) ou Français (CMU).

Le droit d'option, qu'est-ce que c'est ?

Le droit d'option est une des premières mesures à prendre lorsque vous devenez frontalier ou si votre statut change au cours de votre carrière et que vous êtes déjà un travailleur frontalier. L'assurance maladie est obligatoire pour travailler en Suisse, mais vous avez le choix entre l'assurance française (CMU) ou l'assurance suisse (LaMal).

Tout savoir sur le droit d'option !

Tout savoir sur l'assurance maladie Française

La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) est l'organisme responsable de la couverture sociale des travailleurs frontaliers.

  • Vos remboursements : 

    • Les remboursements de frais de santé se déroulent exactement de la même façon qu'un travailleur français classique, sur la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS).
      Exemple : remboursement d'une visite chez votre médecin généraliste.
    • Vous êtes couvert à hauteur de 70%(soit 17.5€) de vos soins en Suisse, à partir de la base de remboursement d'une consultation française à 25€.

  • À noter : 

    • Une consultation chez un généraliste suisse a un coût moyen de 100€. La CPAM rembourse 70% du prix basé sur une consultation française. Ainsi, votre reste à charge pour cette consultation en Suisse sera donc de 83.50€. (100€ - 17,50€)

    • Il est donc important d'anticiper vos consultations médicales en Suisse et de comptabiliser le reste à charge de celles-ci en plus de vos cotisations annuelles à l'assurance maladie française.

    • Vous pouvez rattacher vos enfants à votre couverture, sans majoration.
En savoir plus !

Vos cotisations annuelles à l'assurance maladie Française

Avantages santé

  • Adhésion :

    • L'adhésion se fait directement à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie).

  • Les cotisations annuelles : 

    • Elles sont calculées en fonction de l'ensemble des revenus perçus au cours de l’avant-dernière année, après déduction d’un montant annuel forfaitaire. Ce montant est réévalué chaque année. Le taux de la cotisation est ensuite appliqué à cette base.

    • En 2024, le taux de cotisation était de 8%.

    • Calcul des cotisations mensuelles : 8% de RFR (revenu fiscal de référence) de l'année N-2, après déduction des abattements. 
Comment payer mes cotisations ?

Comment s'affilier à l'assurance maladie Française ?

  • 1. Complétez le document

    Complétez le document "Choix du système d'assurance-maladie". Celui-ci se trouve sur le site ameli.fr. 

    Le travailleur frontalier suisse doit remplir, en plus des rubriques 1 et 4, la rubrique 2. Le bénéficiaire d’une rente doit compléter les champs  1,3 et 4. En rubrique 5, cochez la case « Affiliation au régime français de l’assurance maladie » pour faire jouer votre droit d’option.

  • 2. Fournissez les pièces justificatives

    Joignez les pièces justificatives demandées au document "Choix du système d'assurance maladie".

    Les pièces à fournir varient selon votre situation : justificatif d'identité, contrat de travail, attestation d’octroi de pension, l'avis de départ de la Suisse,...

  • 3. Envoyez votre dossier

    Adressez votre document ainsi que les pièces justificatives à la CPAM de votre département de résidence. Liste des CPAM

  • 4. Renvoi du dossier

    La CPAM complète votre dossier et vous le renvoie. La CPAM envoie également le dossier à l'URSSAF.

  • 5. Transmettez votre dossier

    Une fois votre dossier complété, transmettez-le à l'institution Suisse compétente en matière d'assurance maladie du lieu de votre travail. Retrouvez la liste des organes cantonaux sur le site de l'OFSP ou généralement fournit par les RH.

    Si vous êtes pensionné, vous devez envoyer votre dossier à l’Institution commune LAMal.

  • 6. Fournissez le formulaire S1

    Afin d'informer les administrations suisses de votre choix entre l'assurance maladie Suisse (LAMal) ou Française (CPAM), remplissez le formulaire S1. 

    Cette démarche se fait une fois votre affiliation à la caisse d'assurance maladie suisse effectuée. Vous recevrez ce document que vous devrez ensuite envoyer à la CPAM en France et à l'institution compétente de votre canton de travail en Suisse.

  • 7. Complétez votre couverture

    Pour une meilleure protection santé, vous avez la possibilité de souscrire une complémentaire santé. La Mutuelle La Frontalière vous propose des offres santé et prévoyance adaptées. Pour en savoir plus, cliquez-ici !  

Votre souscription est faite !

Vous bénéficiez des mêmes droits que n’importe quel assuré 
social :

  • Vous disposez désormais d'un compte Ameli,
  • L'URSSAF vous communique un numéro de compte,
  • Vous recevrez votre carte Vitale, une attestation de droits à la Sécurité sociale ainsi que votre carte européenne d’Assurance maladie (CEAM), 
  • La CEAM vous assure la prise en charge de certains soins en Suisse (aux mêmes conditions que les assurés au régime suisse),
  • Vous avez droit à un suivi médical personnalisé,
  • Vous êtes immatriculé en tant que frontalier en Suisse.

À savoir : le NNI ou numéro national d’immatriculation correspond à votre numéro de Sécurité sociale.

Quels sont mes remboursements ?

Vous êtes affilié(e) à l'assurance maladie française? Voici quelques documents utiles !

  • Déclarez vos revenus annuels à l'URSSAF

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  • Vos obligations fiscales et sociales en France

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  • Mémo : prise en charge de vos soins en France

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